Points clés de l’article
Mis à jour le 13 novembre 2026
Une commune qui possède un terrain dégradé peut le louer à un opérateur pour une centrale solaire au sol, sans rien investir. Le loyer se négocie librement. L’IFER, 3,588 € par kilowatt en 2026 pour une centrale récente, n’en reverse que 20 % à la commune d’implantation pour les centrales installées depuis 2023. Comptez de 4 à 9 ans entre l’idée et la production, et vérifiez le raccordement avant de signer.
Sur quels terrains installer une centrale solaire au sol ?
Sur des terrains déjà artificialisés ou dégradés : anciennes décharges, carrières, friches industrielles. Photovoltaique.info rappelle que le recours aux terrains agricoles et naturels doit rester « exceptionnel et strictement encadré ». Nos communes ont suivi cette logique : Alzonne a posé 6 hectares sur une ancienne carrière devenue décharge, Saint-Rémy-de-Provence 3,35 hectares sur sa décharge fermée en 1999, Valserhône sur une friche de l’électrométallurgie.
Espaces agricoles, naturels et forestiers. Depuis la loi APER du 10 mars 2023, l’article L. 111-29 du Code de l’urbanisme interdit, hors agrivoltaïsme, toute centrale au sol en dehors des surfaces d’un document-cadre arrêté par le préfet sur proposition de la chambre d’agriculture. Seules des terres incultes ou non exploitées depuis au moins dix ans peuvent y figurer (articles R. 111-56 et R. 111-57, créés par le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024). Le Conseil d’État a rejeté le 16 mars 2026 le recours de la région Normandie contre ce décret. L’avis de la commission départementale (CDPENAF) est conforme, et simple quand le document-cadre est en vigueur. En zone forestière, une centrale est exclue si elle exige un défrichement soumis à évaluation environnementale systématique (article L. 111-33). Demandez à la DDT où en est le document de votre département.
Le PLU. Garein a réservé des zones au photovoltaïque dès 2007. Alzonne a dû modifier son PLU après le permis, et Cabrières-d’Avignon le mettre en compatibilité après une enquête publique en 2024. Pour l’appel d’offres de la CRE, un terrain en zone naturelle doit être mentionné favorablement dans le document d’urbanisme.
Zones d’accélération. La loi APER permet à votre conseil municipal de les délimiter après concertation des habitants. C’est facultatif, ces zones ne sont pas exclusives, et un projet hors zone au-delà d’une certaine puissance doit passer par un comité de projet, selon le ministère de la Transition écologique.
Crédit : © Solarhona
Quelles autorisations pour un parc photovoltaïque au sol ?
Une déclaration préalable jusqu’à 3 MWc, un permis de construire au-delà, avec une évaluation environnementale à partir de 3 MWc. Le seuil du permis est passé de 1 à 3 MWc pour les demandes déposées depuis le 1er décembre 2024 (article 14 du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, que le Conseil d’État a validé le 30 juillet 2026). En secteur sauvegardé ou site classé, le permis reste exigé.
Côté Code de l’environnement (tableau de l’article R. 122-2, rubrique 30) :
- sous 300 kWc : pas d’évaluation, sauf examen au cas par cas demandé par l’autorité (article R. 122-2-1) ;
- de 300 kWc à 3 MWc : examen au cas par cas par le préfet de région, sur dossier simplifié ;
- à partir de 3 MWc : évaluation environnementale systématique. Ce seuil était de 1 MWc jusqu’au décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 (article 18), qui vaut pour les dossiers déposés après sa publication du 28 juillet.
Un projet soumis à évaluation environnementale passe en principe par une enquête publique (article L. 123-2). Photovoltaique.info compte 30 jours minimum, puis deux mois pour le préfet après le rapport du commissaire enquêteur, et juge une instruction en 7 mois « optimale ». Les inventaires pèsent plus que les délais légaux : quatre saisons à Saint-Rémy, seize espèces protégées et une dérogation à Alzonne.
Comment louer un terrain communal à un opérateur ?
Par un bail de longue durée, bail emphytéotique ou convention d’occupation, dont la commune reste propriétaire. Nos exemples tournent autour de 30 ans : Saint-Rémy a signé un bail emphytéotique de 30 ans et la centrale lui reviendra à terme, selon la Banque des Territoires ; à Cabrières, l’opérateur démonte ou le contrat se poursuit ; le bail de Lathuile se renouvelle deux fois 5 ans.
La mise en concurrence dépend de la nature du terrain. Sur le domaine public, si l’occupation permet une exploitation économique, l’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques impose une procédure de sélection préalable, avec impartialité, transparence et publicité. Une simple publicité suffit si l’occupation est de courte durée ou si le nombre d’autorisations n’est pas limité. Sur le domaine privé, le Conseil d’État a jugé le 2 décembre 2022 (n° 460100) que les baux n’y sont pas soumis. La commune reste libre d’organiser une consultation : Cabrières a lancé un appel à manifestation d’intérêt en 2021, Saint-Rémy un appel à projets en 2018. Faites qualifier votre terrain par un juriste avant de choisir.
Qui touche l’IFER, et que rapporte une centrale à la commune ?
L’IFER est payée par l’exploitant, et la commune d’implantation n’en reçoit qu’une part. Cette imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux frappe les centrales photovoltaïques d’au moins 100 kW (article 1519 F du Code général des impôts, BOFiP du 11 mars 2026). Le tarif 2026 est de 3,588 € par kilowatt installé pour une centrale mise en service après le 1er janvier 2021, durant ses vingt premières années d’imposition, et de 8,62 € avant. Pour 5 000 kW, cela donne 17 940 € par an.
Pour une centrale installée depuis le 1er janvier 2023 dans une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique, le produit va pour 20 % à la commune d’implantation, 50 % à l’intercommunalité, 30 % au département, selon la réponse du ministère publiée au Journal officiel le 21 mars 2023. L’intercommunalité peut monter à 70 % si la commune lui cède sa part (loi de finances rectificative du 1er décembre 2022, article 1379-0 bis). Sur 17 940 €, la commune reçoit 3 588 €. Avant 2023, la moitié allait à l’intercommunalité et la moitié au département. À La Chapelle-Saint-Ursin, centrale de 2021, l’ancien maire le dit : « La commune n’a pas eu un euro de bénéfice fiscal de l’opération. »
Taxe foncière. Les panneaux en sont exonérés (article 1382, 12°). Le terrain d’assise reste en général imposable (article 1381, 5°), selon photovoltaique.info. L’étude du Syndicat des énergies renouvelables de février 2026 chiffre un parc de 2 MW sur 3 à 4 hectares à 9 000 € par an d’impôts locaux, dont 7 000 € pour le bloc communal. Maire-info invite à lire ces chiffres avec prudence.
Le loyer. Aucun organisme public ne publie de fourchette que nous ayons pu vérifier. Voici ce que les communes déclarent. Saint-Rémy : 50 000 à 55 000 € par an pour 5 MWc, selon la Banque des Territoires en 2024. Alzonne : VALOREM annonçait 20 000 € par an en 2016. Lathuile : 2 000 € par an pour 998 kWc. Cabrières : 25 000 € hors taxes par mégawatt-crête, soit environ 120 000 € par an. Pour la marge de l’opérateur, voyez notre article sur la marge d’EBITDA d’une centrale au sol.
Quelles limites : raccordement, délais, vente d’électricité ?
Le raccordement, avant tout. Les installations de 250 kVA à 12 MW se raccordent en HTA ; au-dessus de 250 kVA, le producteur paie une quote-part du schéma régional (S3REnR), proportionnelle à sa puissance, qui finance les postes sources. Aucun délai officiel ne le garantit. Interrogez Enedis et la DREAL sur la capacité réservée du poste le plus proche avant de signer le bail. À Garein, le parc de l’Hippodrome, 18,8 MWc, a son permis depuis février 2024 mais attend un futur poste source, programmé à l’horizon 2032 selon BayWa r.e. À Réaup-Lisse, le maire explique : « Le problème de raccordement maintenant, ce n’est même pas de convaincre les propriétaires, c’est d’avoir des postes sources. »
Un calendrier réaliste : 4 à 9 ans. Saint-Rémy : appel à projets en 2018, permis en novembre 2019, tarif en avril 2020, production en juillet 2022. Cabrières : appel à manifestation d’intérêt en 2021, permis en 2024, mise en service prévue fin décembre 2026. Alzonne : études en 2010, panneaux posés en juin 2019.
Les recours. Un tiers dispose de deux mois à partir du premier jour d’affichage continu de l’autorisation sur le terrain (service-public.gouv.fr).
La vente de l’électricité. Le guichet ouvert (arrêté S21) vise les bâtiments, hangars et ombrières jusqu’à 100 kWc. Au sol, il faut un appel d’offres : l’appel d’offres simplifié de 100 à 500 kWc, ou celui de la CRE de 500 kWc à 30 MWc (sans limite haute sur les sites dégradés), qui rémunère 20 ans. Il est très disputé : à la huitième période, 1 935,67 MWc déposés pour 925 MWc appelés (CRE, juillet 2025). À la neuvième, désignée en octobre 2026, le prix moyen est de 61,33 €/MWh contre 79,48 €/MWh à la huitième. Le plan d’affaires de Lathuile, négocié en 2022, visait 105 à 110 €/MWh. Son projet n’a pas été retenu à l’appel d’offres d’octobre 2026. Valserhône a vendu à ENGIE Solutions sur 25 ans. Le loyer dépend donc de ce que l’opérateur obtient pour son électricité.
Quelles communes l’ont fait, et avec quel résultat ?
- Garein (450 habitants) : PLU solaire en 2007, toutes ses centrales au sol sur terrain communal, et 10 % de la société de projet de l’Hippodrome depuis 2021. Aucun montant de loyer publié.
- Réaup-Lisse : 15 MWc sur 22 hectares de pins, terrain privé. Le maire dit que la centrale n’a rien apporté de particulier à la mairie, et en referait.
- Saint-Rémy-de-Provence : 5 MWc sur l’ancienne décharge, 6 445 MWh attendus par an, production depuis juillet 2022.
- Alzonne : 4 MWc, 2 % de la société de projet, en service depuis 2019.
- Lathuile : 998 kWc sur une décharge réhabilitée, bail signé, projet non construit.
- Cabrières-d’Avignon : 5,14 MWc sur 3,84 hectares, chantier lancé à l’automne 2025.
Questions fréquentes
Qui touche l’IFER sur une centrale photovoltaïque ?
L’exploitant la paie, et son produit est réparti entre collectivités. Pour une centrale installée depuis le 1er janvier 2023 dans une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique : 20 % à la commune d’implantation, 50 % à l’intercommunalité et 30 % au département. Avant 2023, la moitié allait à l’intercommunalité et la moitié au département.
Combien rapporte une centrale solaire au sol à une commune ?
Surtout le loyer, que chaque contrat fixe. Dans nos exemples : 2 000 € par an à Lathuile, 50 000 à 55 000 € à Saint-Rémy-de-Provence. L’IFER ajoute 20 % d’un montant de 3,588 € par kilowatt pour une centrale récente. Une étude du Syndicat des énergies renouvelables chiffre 7 000 € par an d’impôts locaux pour le bloc communal sur 2 MW.
Faut-il un permis de construire pour un parc photovoltaïque au sol ?
Pas avant 3 MWc, hors secteur sauvegardé ou site classé : une déclaration préalable suffit pour les demandes déposées depuis le 1er décembre 2024. Un examen au cas par cas s’applique de 300 kWc à 3 MWc, et l’évaluation environnementale est systématique dès 3 MWc pour les dossiers déposés après le 28 juillet 2026.
Faut-il une mise en concurrence pour louer un terrain communal ?
Sur le domaine public, oui : l’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques impose une sélection préalable pour une exploitation économique. Sur le domaine privé, le Conseil d’État a jugé en 2022 qu’aucune procédure n’est obligatoire, mais la commune peut en organiser une.
Combien de temps faut-il pour construire un parc photovoltaïque au sol ?
De 4 à 9 ans dans les communes que nous avons suivies : 4 ans à Saint-Rémy-de-Provence, 9 ans à Alzonne. Le raccordement allonge le délai quand le poste source est saturé, comme à Garein, où le dernier parc attend un poste prévu vers 2032.
En bref
- Les terrains dégradés (décharges, carrières, friches) sont ceux que visent le Code de l’urbanisme et nos exemples ; sur terre agricole ou naturelle, le document-cadre du préfet fixe les surfaces, et seules des terres incultes depuis dix ans peuvent y figurer.
- Déclaration préalable jusqu’à 3 MWc pour les demandes déposées depuis le 1er décembre 2024 ; évaluation environnementale systématique à partir de 3 MWc depuis le décret du 27 juillet 2026.
- Un terrain du domaine public exige une sélection préalable (article L. 2122-1-1 du CGPPP) ; sur le domaine privé, le Conseil d’État a jugé en 2022 qu’aucune procédure n’est obligatoire.
- L’IFER vaut 3,588 € par kilowatt en 2026 pour une centrale mise en service après le 1er janvier 2021, et la commune d’implantation en touche 20 % si la centrale date de 2023 ou après.
- Les loyers cités par nos communes vont de 2 000 € par an à Lathuile à 50 000 à 55 000 € à Saint-Rémy-de-Provence.
- Au sol, l’électricité se vend par appel d’offres : de 500 kWc à 30 MWc, 20 ans de contrat et 61,33 €/MWh de prix moyen à la neuvième période de la CRE.
- Il faut compter de 4 à 9 ans, et le raccordement peut décider du calendrier.
Le take-away de Tous Solaires
Choisissez un terrain que personne ne saura valoriser autrement, puis demandez à Enedis la capacité du poste source avant de délibérer sur un bail. Le coût : du temps d’élus pendant plusieurs années, et un loyer qui dépend du prix que l’opérateur obtiendra pour son électricité, comme à Lathuile. Confiez la qualification du terrain et la rédaction du bail à un juriste ou au service juridique de votre intercommunalité.
Sources :
- Code de l’urbanisme, articles L. 111-27 à L. 111-34 (loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, art. 54), version consolidée au 13 novembre 2026, Légifrance : legifrance.gouv.fr
- Code de l’urbanisme, articles R. 111-56 à R. 111-64 (décret n° 2024-318 du 8 avril 2024, en vigueur depuis le 10 avril 2024), Légifrance : legifrance.gouv.fr
- Conseil d’État, décision n° 494883 du 16 mars 2026 (région Normandie, décret du 8 avril 2024) : conseil-etat.fr
- Conseil d’État, décision n° 500462 du 30 juillet 2026 (Confédération paysanne, décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, art. 14) : conseil-etat.fr
- Photovoltaïque.info (Hespul), « Installations au sol », autorisations d’urbanisme, mis à jour le 17 août 2026 : photovoltaique.info
- Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale (art. 18), JORF du 28 juillet 2026, fiche AIDA, Ineris : aida.ineris.fr
- Code de l’environnement, article L. 123-2, version en vigueur depuis le 28 novembre 2025, Légifrance : legifrance.gouv.fr
- Ministère de la Transition écologique, « Planification des énergies renouvelables » (zones d’accélération) : ecologie.gouv.fr
- Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 2122-1-1, en vigueur depuis le 21 avril 2017, Légifrance : legifrance.gouv.fr
- Conseil d’État, décision n° 460100 du 2 décembre 2022 : conseil-etat.fr
- BOFiP-Impôts, BOI-TFP-IFER-30, « IFER sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique », mise à jour du 11 mars 2026 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP-Impôts, actualité ACTU-2023-00058 du 28 juin 2023 (répartition de l’IFER photovoltaïque, loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022, art. 14) : bofip.impots.gouv.fr
- Assemblée nationale, question écrite n° 1485 (16e législature), réponse publiée au JO du 21 mars 2023 : assemblee-nationale.fr
- Direction générale des collectivités locales, « IFER » : collectivites-locales.gouv.fr
- Photovoltaïque.info, « IFER pour P ≥ 100 kW », mis à jour le 2 mars 2026 : photovoltaique.info ; « Taxe foncière », mis à jour le 20 novembre 2024 : photovoltaique.info
- Syndicat des énergies renouvelables et Colombus Consulting, évaluation des retombées fiscales locales des EnR, 17 février 2026 : syndicat-energies-renouvelables.fr ; Maire-info, 18 février 2026 : maire-info.com
- Photovoltaïque.info, « Installations de plus de 250 kVA et S3REnR », mis à jour le 10 février 2026 : photovoltaique.info ; « Raccordement en HTA », 17 février 2026 : photovoltaique.info
- Photovoltaïque.info, appels d’offres « Au sol 500 kWc », mis à jour le 9 octobre 2026 : photovoltaique.info ; appel d’offres simplifié 100-500 kWc, 23 juin 2026 : photovoltaique.info ; tarifs d’achat, 17 juin 2026 : photovoltaique.info
- Commission de régulation de l’énergie, délibération n° 2025-205 du 29 juillet 2025 (AO PPE2 « Centrales au sol », 8e période) : cre.fr
- Les Énergies Renouvelables, résultats de la 9e période de l’appel d’offres « Centrales au sol », 12 octobre 2026 : les-energies-renouvelables.eu
- Service-public.gouv.fr, « Recours contre une autorisation d’urbanisme », vérifié le 13 février 2026 : service-public.gouv.fr
- Banque des Territoires (2024), citée dans notre article sur Saint-Rémy-de-Provence : tous-solaires.fr
