Points clés de l’article
Promulguée pour lever les freins au déploiement des énergies vertes, la loi d’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) fixe un cadre juridique précis, notamment pour l’agrivoltaïsme. Le projet de parc agrivoltaïque des Hauts plateaux corréziens, porté par la société CAS, s’inscrit comme l’une des premières traductions concrètes de cette législation sur le territoire. Il vient de faire l’objet d’une enquête publique approfondie, illustrant la volonté d’allier développement énergétique et préservation de la vocation agricole des sols.
Une déclinaison territoriale des objectifs nationaux
L’implantation de cette infrastructure de production d’énergie photovoltaïque au sol est prévue sur les communes d’Eygurande, d’Aix et de Lamazière-Haute. En vertu de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme, quatre demandes de permis de construire ont été déposées pour encadrer ce développement.
La dimension du projet répond directement aux ambitions de souveraineté énergétique portées par la loi APER :
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Une capacité de production significative : la puissance estimée de l’installation s’élève à 69,31 MWc.
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Une emprise maîtrisée : le projet prévoit une surface clôturée de 127,22 hectares, au sein de laquelle l’emprise stricte des panneaux solaires est limitée à environ 30,7 hectares.
La primauté de la production agricole respectée
L’un des piliers de la loi APER concernant l’agrivoltaïsme est la garantie que la production agricole demeure l’activité principale sur les parcelles concernées. Le projet des Hauts plateaux corréziens a été dimensionné pour respecter cette exigence légale.
Le maintien de l’activité agraire est documenté par plusieurs notes techniques validées lors de la phase d’instruction. Le projet s’appuie sur une co-activité avec plusieurs exploitations locales (GAEC Dominique, GAEC Lepeytre, GAEC Norlim, GAEC des Bouyges). La faible densité d’emprise au sol des structures photovoltaïques (30,7 hectares de panneaux pour 127,22 hectares de surface totale) garantit la poursuite du pâturage et le maintien des rendements, tout en offrant des synergies potentielles face aux aléas climatiques.
Une procédure de concertation publique rigoureuse
La loi APER insiste sur la nécessité d’une planification concertée et d’une acceptabilité locale. À ce titre, le projet a été soumis à une enquête publique réglementaire d’une durée de 32 jours, du 17 avril au 18 mai 2026.
Sous la direction d’une commission d’enquête indépendante, désignée par le tribunal administratif et présidée par une experte judiciaire, cette consultation a permis d’assurer une totale transparence :
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Mise à disposition des études techniques : étude d’impact environnemental, notice d’incidence Natura 2000, et déclaration au titre de la loi sur l’eau.
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Participation citoyenne : recueil de plus de 80 contributions formelles de la part du public et des parties prenantes locales.
Le take-away de Tous Solaires
Ce dossier démontre la capacité des acteurs de la filière à s’approprier le nouveau cadre législatif. Le respect strict des procédures d’instruction et la préservation de l’activité agricole font de ce type de projet un modèle de développement institutionnel pour la transition énergétique.
Sources :
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Préfecture de la Corrèze, Consultations du public