Autoconsommation collective : le guide des communes

01/10/2026

Mis à jour le 13 novembre 2026

L’autoconsommation collective permet à une commune de partager, par le réseau public, l’électricité de ses panneaux solaires entre ses bâtiments, et si elle le veut avec des habitants et des entreprises. Les participants se regroupent dans une personne morale organisatrice (PMO), liée à Enedis par une convention. Les deux sites les plus éloignés doivent être à 2 km au plus l’un de l’autre, 10 ou 20 km sur dérogation en zone rurale ou périurbaine, pour une production plafonnée à 5 MW.

Autoconsommation collective : comment ça marche ?

Une opération d’autoconsommation collective réunit des producteurs et des consommateurs proches, « liés entre eux au sein d’une personne morale », qui se partagent l’électricité produite. L’article L. 315-2 du Code de l’énergie la prévoit dans un même bâtiment, ou « étendue » à plusieurs bâtiments voisins.

Sur le réseau, rien ne bouge : les électrons vont toujours au point de consommation le plus proche. Ce qui change, c’est le décompte. Pour chaque quart d’heure, Enedis compare la production et la consommation mesurées par les compteurs Linky des participants, obligatoires, puis attribue à chaque consommateur sa part de production locale. Son fournisseur déduit ces kWh de la facture et livre le reste, la nuit et les jours sans soleil.

  • Le producteur est la commune, ou un opérateur qui finance les panneaux sur ses toits ou ses parkings.
  • La personne morale organisatrice (PMO) réunit les participants, choisit la clé de répartition et dialogue avec Enedis. Selon Enedis, ce peut être une association, une coopérative, une société civile ou commerciale, ou la commune elle-même quand l’opération ne réunit que ses bâtiments publics.
  • Enedis vérifie les conditions, signe une convention avec la PMO et fixe la date de démarrage, puis calcule chaque mois la répartition. Elle n’a pas le droit de jouer le rôle d’un bureau d’études.
  • Les fournisseurs vendent le complément et collectent le TURPE, le tarif d’utilisation des réseaux.

Selon les données ouvertes d’Enedis, la France comptait 698 opérations actives en décembre 2024 et 2 620 en septembre 2026, avec 29 757 participants. Notre guide du solaire dans les communes présente les autres montages.

Ombrières solaires à Cléguérec

Crédit : © SeeYouSun

Opération patrimoniale ou ouverte aux habitants : que choisir ?

Dans une opération patrimoniale, la commune est à la fois productrice, consommatrice et PMO : elle partage l’électricité de ses toits entre ses bâtiments, sans créer de structure. Dans une opération ouverte, des habitants ou des entreprises rejoignent la boucle, et il faut une PMO capable de les accueillir.

Enedis juge le modèle patrimonial « le plus simple et le plus courant », et photovoltaique.info note que ses frais de gestion sont faibles. Pour une opération ouverte, la forme juridique est libre. Elle doit convenir au statut de chaque participant, et Enedis rappelle qu’elle change selon que l’électricité est donnée ou vendue. Plusieurs communes citées ici passent par leur syndicat d’énergie ou par une coopérative. Pour associer les habitants au capital, voyez notre guide du financement citoyen.

Entre bâtiments communaux. À Sainte-Néomaye (Deux-Sèvres), les 60 kWc posés sur l’école alimentent depuis le 2 janvier 2026 six bâtiments, dont la mairie. Le partage passe par l’association Coop’Énergie du SIEDS, le syndicat d’énergie. À Chandolas (Ardèche), tous les bâtiments communaux sont rattachés pour 20 ans aux 350 kWc d’ombrières construites par Solarhona, en service depuis le 13 octobre 2026. Malaunay (Seine-Maritime), que nous présentons dans notre article sur la Normandie, a signé dès décembre 2019, selon la ville, la première convention d’autoconsommation collective étendue avec Enedis, pour ses bâtiments municipaux.

Ouverte aux habitants. À Sainte-Eulalie-de-Cernon (Aveyron, 325 habitants), les 235 kWc posés sur la salle des fêtes, des garages et des hangars communaux alimentent 130 compteurs, avec l’association EMC2 et la SCIC Sud Energia. Le kWh y coûte jusqu’à 15 % de moins que le tarif du fournisseur, à un prix stabilisé sur 20 ans. À Cléguérec (Morbihan), les ombrières financées par SeeYouSun alimentent depuis juin 2025 quatorze sites communaux et une dizaine de particuliers. Les habitants de la commune et des communes voisines, jusqu’à 20 km, peuvent acheter cette électricité autour de 13,5 centimes le kWh hors taxes.

Quelle distance et quelle puissance la réglementation autorise-t-elle ?

Par défaut, les deux participants les plus éloignés doivent être à 2 km au plus l’un de l’autre, et la puissance cumulée de production est plafonnée à 5 MW en métropole continentale. Ces règles viennent de l’arrêté du 21 novembre 2019, modifié le 19 septembre 2023 puis le 21 février 2025.

Les 2 km se mesurent entre les sites, depuis le point de livraison ou d’injection de chacun. Une centrale placée au centre peut donc desservir des sites à un kilomètre d’elle dans toutes les directions. Malaunay le résumait en 2019 : « 1km de rayon, 2km de diamètre ». Dans un même bâtiment, il n’y a ni distance ni plafond de puissance.

Quatre cas permettent d’aller plus loin :

  • 10 km sur dérogation, si tous les participants sont dans des communes rurales ou périurbaines au sens de la grille communale de densité de l’Insee.
  • 20 km sur dérogation, s’ils sont tous dans des communes rurales.
  • 20 km sans dérogation, si l’un d’eux est un service d’incendie et de secours, depuis la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025. Il faut alors signaler le SDIS à Enedis lors de la déclaration.
  • Le territoire de l’intercommunalité, sur dérogation, avec moins de 10 MW, si une commune ou un EPCI à fiscalité propre participe et que tous les participants « sont des organismes publics ou privés exerçant une mission de service public ou des sociétés d’économie mixte locales ».

La dérogation se demande au ministère chargé de l’énergie, sur demarche.numerique.gouv.fr. Elle « est valable pour la durée de vie de l’opération », précise l’arrêté.

TURPE, accise, clés de répartition : que paie un kWh partagé ?

Un kWh partagé paie le TURPE et la TVA : photovoltaique.info rappelle que l’échange est traité comme une vente d’énergie. Son accise est nulle depuis le 1er mars 2025 si l’installation fait moins de 1 MWc.

Le TURPE reste dû, même quand la commune cède son électricité gratuitement. Chaque participant paie en plus une composante de gestion propre à l’autoconsommation collective. Une option tarifaire baisse le prix d’acheminement des kWh produits dans l’opération et peut augmenter celui du complément. Dans le TURPE 7, en vigueur depuis le 1er août 2025, la CRE la réserve aux opérations dont tous les participants sont raccordés en aval du même poste HTA/BT. Elle reconnaît que l’option est « très faiblement voire pas souscrite », notamment parce que tous les fournisseurs ne l’ont pas intégrée. Selon photovoltaique.info, Enedis prévoit au premier trimestre 2027 une catégorie d’opération dédiée, que la PMO devra demander.

L’accise est nulle en vertu de l’article L. 312-87 du Code des impositions sur les biens et services, pour une électricité renouvelable, produite sur un site de moins d’un mégawatt crête et consommée par les participants de l’opération. Un rescrit publié au BOFiP le 21 mai 2025 exigeait une « connexion physique directe », ce qui écartait les opérations étendues. Le Conseil d’État l’a annulé le 30 mars 2026 : le tarif nul vaut pour toute opération au sens de l’article L. 315-2, y compris les opérations étendues.

La répartition des kWh est fixée par la PMO, par pas de quinze minutes. Sans consigne, Enedis répartit au prorata des consommations. Une clé statique donne un pourcentage fixe à chacun, une clé dynamique change les coefficients à chaque pas. Depuis le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026, une opération dont la convention est signée à partir du 1er juillet 2026 envoie ses coefficients dynamiques avant la livraison : Enedis les reçoit depuis le 5 octobre 2026, au moins sept jours ouvrés à l’avance. Au 1er juillet 2027, la production sans preneur ira d’office aux participants qui consomment encore.

Comment monter l’opération avec Enedis, et en combien de temps ?

Comptez sept étapes, de l’étude des consommations à la convention signée avec Enedis. Enedis annonce 2 mois pour un raccordement simple et 18 mois pour un raccordement complexe, entre la fin de l’étude et la mise en service de l’opération.

  1. Étudier les consommations et dimensionner la production, avec un bureau d’études spécialisé comme le conseille Enedis.
  2. Choisir la PMO, et demander la dérogation au ministère si le périmètre dépasse 2 km sans SDIS.
  3. Raccorder les installations en signalant leur participation, en vente du surplus ou de la totalité. Les kWh non affectés peuvent partir en obligation d’achat si l’installation y a droit.
  4. Recueillir l’accord de chaque participant, y compris pour la collecte de sa courbe de charge, et vérifier les compteurs Linky.
  5. Déclarer l’opération : Enedis vérifie raccordements et compteurs, et répond en 10 jours ouvrés en moyenne.
  6. Rédiger les contrats et la facturation entre producteurs et consommateurs.
  7. Signer la convention, à durée indéterminée. Enedis notifie la date de démarrage sous cinq jours ouvrés, en réservant quinze jours ouvrés aux responsables d’équilibre.

À Sainte-Eulalie-de-Cernon, 50 compteurs étaient inscrits dès la réunion publique du 2 mai 2025, cinq mois avant la mise en service, et 130 un an après le lancement. À Chandolas, trois ans ont séparé la première rencontre avec l’opérateur, en octobre 2023, de la mise en service. L’attente est venue de la validation par Enedis pendant les études.

Quelles sont les limites de l’autoconsommation collective ?

L’opération tient si le kWh partagé coûte moins cher aux participants que leur fournisseur tout en payant l’installation. Il faut aussi des consommateurs présents quand le soleil brille, et quelqu’un pour la faire vivre.

La rentabilité. Avant la hausse des prix de 2022, rappelle photovoltaique.info, beaucoup d’opérations ne tenaient qu’avec une subvention ou un kWh payé plus cher par les participants. Après la baisse de 2025, le modèle reste intéressant « grâce au tarif nul d’accise ». Les opérations à plusieurs participants avec clés dynamiques font état de 1 à 2 c€/kWh de frais de gestion. À Chandolas, le maire prévient : « Malheureusement, je crains que pour une centrale de cette taille, les conditions qui ont permis sa réalisation ne soient plus d’actualité. » Il vise la baisse des tarifs de rachat. Pour le prix évité, voyez notre point sur le prix de l’électricité en 2026 pour les communes.

La consommation de jour. Les panneaux produisent en journée, surtout l’été, quand l’école est fermée. Avec 350 kWc d’ombrières, Chandolas espère couvrir plus de 45 % de la consommation de ses bâtiments, soit 22 MWh sur 48. Les kWh sans preneur dans le quart d’heure partent en surplus. Des commerces ou des artisans qui travaillent en journée rendent la boucle plus efficace.

La gestion. Selon Enedis, la PMO anime le collectif, échange les données avec Enedis, rédige les contrats, remplace les participants qui partent et, le cas échéant, facture. Quand l’électricité est vendue, chaque consommateur reçoit deux factures. À Sainte-Eulalie-de-Cernon, le maire Thierry Cadenet l’a constaté : « Mobiliser autour de l’autoconsommation collective, cela demande un appui, et une personne référente dans le village. »

Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’autoconsommation collective ?

C’est le partage, par le réseau public, de l’électricité d’une ou plusieurs installations entre des producteurs et des consommateurs proches, réunis dans une personne morale organisatrice (PMO). Enedis attribue à chacun sa part de production par pas de quinze minutes, grâce aux compteurs Linky.

Qu’est-ce qu’une opération d’autoconsommation collective patrimoniale ?

C’est une opération où la commune est à la fois productrice, consommatrice et PMO. Elle partage l’électricité de ses toits entre ses propres bâtiments, sans créer de structure. Enedis la décrit comme le cas le plus simple et le plus courant.

Quelle distance maximale entre producteurs et consommateurs ?

Par défaut, 2 km entre les deux participants les plus éloignés. Sur dérogation, 10 km si tous sont dans des communes rurales ou périurbaines, 20 km s’ils sont tous dans des communes rurales. Avec un service d’incendie et de secours parmi les participants, 20 km sans dérogation depuis la loi du 30 avril 2025.

Faut-il payer le TURPE en autoconsommation collective ?

Oui, sur chaque kWh partagé, même cédé gratuitement. Le TURPE 7 prévoit une option moins chère sur les kWh produits dans l’opération. La CRE la réserve aux opérations dont tous les participants sont raccordés en aval du même poste HTA/BT.

Les habitants doivent-ils changer de fournisseur d’électricité ?

Non. Chaque participant garde son fournisseur pour le complément et peut toujours en changer, précise Enedis. Si l’électricité locale est vendue, il reçoit deux factures : celle de son fournisseur et celle de l’opération.

En bref

  • L’autoconsommation collective (article L. 315-2 du Code de l’énergie) partage l’électricité d’installations locales entre des participants réunis dans une PMO, liée à Enedis par une convention.
  • Par défaut, les deux participants les plus éloignés sont à 2 km au plus, 10 ou 20 km sur dérogation en communes rurales ou périurbaines, et la production est plafonnée à 5 MW, selon l’arrêté du 21 novembre 2019 modifié.
  • Le TURPE reste dû sur chaque kWh partagé, et l’option spécifique du TURPE 7 (CRE, 13 mars 2025) exige que tous les participants soient sous un même poste HTA/BT.
  • L’accise est nulle depuis le 1er mars 2025 pour une installation renouvelable de moins de 1 MWc, opérations étendues comprises, a confirmé le Conseil d’État le 30 mars 2026.
  • Depuis le 1er juillet 2026 (décret n° 2026-561), les nouvelles opérations envoient leurs coefficients dynamiques avant la livraison.
  • Enedis recensait 2 620 opérations actives et 29 757 participants en septembre 2026.

Le take-away de Tous Solaires

Commencez par vos propres bâtiments. Une opération patrimoniale entre la mairie, l’école et les ateliers se monte sans nouvelle structure, coûte peu en gestion et vous apprend à lire vos courbes de charge. Ouvrez ensuite aux habitants, avec un partenaire qui sait porter une PMO et une personne référente sur place. Avant de signer, faites vérifier la part de votre production consommée en journée et le poste HTA/BT de chacun de vos sites. Le modèle tient aujourd’hui grâce à l’accise nulle. Si cette règle change, il faudra revoir le prix du kWh partagé.

Sources :

  • Code de l’énergie, article L. 315-2, version en vigueur depuis le 3 mai 2025 (loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, art. 24), Légifrance : legifrance.gouv.fr
  • Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue, version consolidée après l’arrêté du 21 février 2025, Légifrance : legifrance.gouv.fr
  • Décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 relatif aux règles de répartition de l’énergie au sein d’une opération d’autoconsommation collective, JORF du 30 juin 2026, Légifrance : legifrance.gouv.fr
  • Code des impositions sur les biens et services, article L. 312-87, version en vigueur depuis le 1er mars 2025 (loi de finances pour 2025), Légifrance : legifrance.gouv.fr
  • Conseil d’État, décision n° 506355 du 30 mars 2026, annulation du rescrit BOI-RES-EAT-000208 : conseil-etat.fr
  • CRE, délibération n° 2025-78 du 13 mars 2025 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 7 HTA-BT) : cre.fr
  • Enedis, « L’autoconsommation collective est-elle faite pour vous ? », « Comment monter un projet d’autoconsommation collective ? » et « Combien coûte et rapporte l’autoconsommation collective ? », pages consultées le 13 novembre 2026 : enedis.fr, enedis.fr, enedis.fr
  • Enedis, modèle de convention Enedis / PMO relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective (Enedis-MOP-CF_037E), 1er octobre 2026, et modalités de traitement des demandes en phase amont (Enedis-OPE-CF_06E, version 8.0 du 5 février 2025) : enedis.fr, enedis.fr
  • Enedis Open Data, « Répartition des opérations d’autoconsommation collective actives », maille Enedis et maille régionale, données du trimestre 2026-09 : opendata.enedis.fr
  • Photovoltaique.info (Hespul), « Définition et périmètre de l’autoconsommation collective » (16 mars 2026), « Modèle économique » (16 juillet 2026), « Règles et clés de répartition de la production » (11 septembre 2026), « Organisation et gouvernance de l’opération » (27 novembre 2024), « Intégration dans une opération d’autoconsommation collective » (17 juin 2026) et actualité « Modification de la convention Enedis » (6 octobre 2026) : photovoltaique.info
  • Ville de Malaunay, communiqué de presse « Malaunay inaugure l’autoconsommation collective étendue », 11 décembre 2019 : malaunay.fr
  • Tous Solaires, récits de Sainte-Eulalie-de-Cernon (27 octobre 2026), Sainte-Néomaye (26 octobre 2026), Cléguérec (5 novembre 2026) et Chandolas (11 novembre 2026).

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