Énergie partagée : quand les habitants financent le solaire communal

09/09/2026

Mis à jour le 13 novembre 2026

Les habitants peuvent financer le solaire de leur commune de quatre façons : devenir associés d’une société locale (SAS ou SCIC), rejoindre une Centrale Villageoise, investir via le fonds Énergie Partagée, ou prêter sur une plateforme de financement participatif. La commune peut elle-même entrer au capital d’une SA ou d’une SAS qui produit de l’énergie renouvelable sur son territoire ou celui d’une commune limitrophe (article L. 2253-1 du CGCT). Dans l’appel d’offres de la CRE pour les centrales au sol, l’ancien bonus de prix est devenu 2 à 5 points de notation sur 100.

Énergie partagée, centrale villageoise, SCIC : quelles formes pour un projet solaire citoyen ?

Quatre formes coexistent. Le choix dépend de ce que veulent les habitants : décider, ce qui suppose d’être associés, ou seulement placer leur épargne.

La société locale : SAS ou SCIC

La plupart des projets citoyens prennent la forme d’une société par actions simplifiée (SAS) à capital variable ou d’une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC). Selon le guide des outils d’action économique du Conseil d’État, une SCIC applique la règle « une personne = une voix » et met en réserve au moins 57,5 % de ses bénéfices. Les collectivités peuvent y détenir ensemble jusqu’à 50 % du capital (article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947).

Les Centrales Villageoises

Le modèle naît en 2010 dans des parcs naturels régionaux de Rhône-Alpes. La première centrale villageoise photovoltaïque est mise en service en août 2014 aux Haies, dans le Parc naturel régional du Pilat. Chaque société locale est une SAS à capital variable ou une SCIC, sur un territoire de plusieurs communes. Les statuts types limitent à 20 % la part d’un même actionnaire, et le modèle vise une rémunération des fonds propres d’environ 3 %, selon l’Association des Centrales Villageoises. La commune peut être actionnaire ou non. Elle peut aussi apporter un toit : depuis l’évolution des tarifs d’achat de 2017, les Centrales Villageoises visent en priorité les toitures de plus de 200 m².

Le mouvement et le fonds Énergie Partagée

Énergie Partagée est une association créée avec sa charte le 18 mai 2010. Un projet qui respecte cette charte peut être labellisé : la société d’exploitation est contrôlée par des collectivités, des particuliers ou le fonds Énergie Partagée, fonctionne de façon démocratique et limite la rémunération du capital. Ce fonds, Énergie Partagée Investissement, entre au capital des projets avec l’épargne de particuliers. Au 31 décembre 2025, il avait investi 51 millions d’euros dans 200 projets, tous labellisés (communiqué du 3 février 2026), et comptait 7 595 actionnaires (rapport d’activité 2025). Le capital investi n’est pas garanti.

Le financement participatif par plateforme

Ici, les habitants prêtent à la société de projet, directement ou en souscrivant des obligations, sans devenir associés. Depuis le 10 novembre 2021, ces plateformes relèvent d’un cadre européen et doivent être agréées comme prestataires de services de financement participatif (PSFP). Les exploitants de parcs au sol réservent souvent la collecte, au départ, aux habitants du département.

Centrale solaire de Cabrières-d'Avignon

Crédit : Photo Delphine Cresp

Une commune peut-elle entrer au capital d’une société de production d’énergie renouvelable ?

Oui, par délibération du conseil municipal, dans une société anonyme (SA) ou une SAS dont l’objet social est la production d’énergie renouvelable. C’est l’article L. 2253-1 du CGCT, ouvert aux renouvelables par la loi de transition énergétique du 17 août 2015 (article 109) et modifié en dernier lieu par la loi 3DS du 21 février 2022.

Ce que la commune a le droit de faire

  • Prendre des parts dans une SA ou une SAS dont les installations sont situées sur son territoire ou sur celui d’une commune limitrophe.
  • Prêter à la société dont elle est actionnaire, en compte courant, aux prix du marché. Si l’électricité bénéficie d’un soutien public, l’avance peut durer sept ans, renouvelable une fois, et le total des avances est plafonné à 15 % des recettes réelles de fonctionnement.
  • Mettre un toit ou un terrain à disposition. Sur le domaine public, un titre d’occupation pour une exploitation économique suppose en principe une publicité et une sélection préalables (article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques). L’article L. 2125-4 de ce code permet d’encaisser d’avance la redevance, si cet argent finance une prise de participation dans la société.
  • Garantir un emprunt de la société (article L. 2252-1 du CGCT). Selon le Conseil d’État, le total des engagements garantis ne dépasse pas 50 % des recettes réelles de fonctionnement, et un même emprunteur ne peut en concentrer plus de 10 %. Les collectivités ne couvrent pas ensemble plus de 50 % d’un même emprunt.
  • Être prévenue. Depuis la loi APER du 10 mars 2023 (article L. 294-1 du Code de l’énergie), un développeur informe le maire et le président de l’intercommunalité au moins deux mois avant de créer une société de projet ou d’en vendre des parts, pour qu’ils puissent faire une offre.

Ce qu’elle ne peut pas faire

  • Investir, au titre de l’article L. 2253-1, dans des installations situées au-delà de son territoire et des communes limitrophes.
  • Garantir les pertes des épargnants : seules les garanties d’emprunt assorties d’un tableau d’amortissement sont permises, rappelle le Conseil d’État.
  • Agir seule quand la compétence est partie. Le 26 mai 2026 (n° 495221), le Conseil d’État a jugé que l’exploitation d’installations et la prise de participation sont « deux compétences distinctes ». La commune qui a confié la seconde à un syndicat ou à une intercommunalité ne peut plus l’exercer elle-même.

Le bonus « investissement participatif » de la CRE existe-t-il encore ?

Plus sous forme de prix. Les anciens appels d’offres dits « CRE4 » majoraient le tarif de 3 €/MWh pour l’investissement participatif et de 1 €/MWh pour le financement participatif. Dans l’appel d’offres actuel pour les centrales au sol, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) écrit que ces bonus ont été remplacés par des bonus sur la notation.

Le cahier des charges d’avril 2026 note les offres sur 100 points : 70 pour le prix, 16 pour l’impact carbone, 9 pour la pertinence environnementale du terrain. Les points restants, 5 au plus, vont à l’un de ces deux critères, sans cumul :

  • Financement collectif, 2 points : 10 % du financement viennent d’au moins vingt personnes physiques ou d’une ou plusieurs collectivités, de l’achèvement de l’installation jusqu’à trois ans au moins après.
  • Gouvernance partagée, 3 à 5 points : pendant dix ans au moins, citoyens et collectivités détiennent une part des fonds propres et des droits de vote. Au moins un tiers donne 3 points (avec au moins 20 personnes s’il n’y a pas de collectivité), au moins 40 % donne 4 points (30 personnes), plus de 50 % donne 5 points (50 personnes).

Ces personnes et collectivités doivent être domiciliées dans le département du projet ou un département limitrophe. Un engagement non tenu minore le prix de référence pour toute la durée du contrat : jusqu’à 2 €/MWh pour le financement collectif, 1 à 4 €/MWh pour la gouvernance partagée.

Les développeurs choisissent la formule la plus légère. Selon le rapport de la CRE du 17 septembre 2026, 79 des 125 projets proposés à la 9e période (63 %) s’étaient engagés au financement collectif. Trois seulement (2 %) avaient choisi la gouvernance partagée.

Que rapporte et que coûte un projet solaire citoyen ?

Il rapporte d’abord localement : selon une étude d’Énergie Partagée de 2019, pour 1 euro investi dans un projet citoyen, 2,5 euros profitent au territoire. Pour les prêteurs, les taux affichés dans les communes citées plus bas vont de 5 à 7 %.

  • Du bénévolat. Une société citoyenne repose sur quelques habitants qui animent, montent les dossiers et suivent l’exploitation, pendant des années. Thierry Cadenet, maire de Sainte-Eulalie-de-Cernon : « Mobiliser autour de l’autoconsommation collective, cela demande un appui, et une personne référente dans le village. »
  • Des délais plus longs. Avant le chantier, il faut réunir des associés, écrire des statuts et financer les études. Le premier projet des Centrales Villageoises a pris quatre ans, de l’idée en 2010 à la mise en service de 2014.
  • Un risque pour l’épargnant. Si le porteur de projet fait défaut, les intérêts peuvent ne pas être versés et le capital ne pas être remboursé, rappelle l’AMF. Selon un baromètre de 2023 cité par l’AMF, les frais des plateformes sont en moyenne compris entre 3,5 % et 7,9 % du montant prêté ou investi. Les investisseurs non avertis passent un test de connaissances et disposent de quatre jours pour annuler.
  • Une facture qui ne bouge pas. Régis Banquet, maire d’Alzonne : « Le parc n’a rien modifié dans le rapport de mes concitoyens à la facture d’électricité, puisque l’électricité produite sur ce site est revendue. » Pour faire baisser la facture, il faut une opération d’autoconsommation collective, que détaille notre guide de l’autoconsommation collective pour les communes.

Quelles communes ont associé leurs habitants au financement de leur centrale ?

Cinq communes qui ont raconté leur projet à Tous Solaires montrent chacune une formule.

  • Sainte-Eulalie-de-Cernon (Aveyron), la SCIC. Les 235 kWc posés sur les toits communaux ont été financés par un emprunt bancaire. L’électricité est partagée entre 130 compteurs avec l’association EMC2 (Énergie Mutualisée en Circuit Court) et la SCIC Sud Energia, qui prépare une centrale sur l’ancienne décharge.
  • Garein (Landes), la commune actionnaire. En septembre 2021, la commune prend 10 % de la société de projet du parc de l’Hippodrome, avec BayWa r.e., sur un terrain communal. En 2022, une collecte réunit 58 800 euros ; les habitants de Garein y ont le meilleur taux, 6 %. Selon BayWa r.e., le raccordement attend un futur poste source, programmé à l’horizon 2032.
  • Alzonne (Aude), trois collectes. La commune détient 2 % de la société de projet, VALOREM le reste. Les habitants ont prêté en 2016, en 2018 (obligations à 5 % sur quatre ans) et en 2025 (100 000 euros, collecte d’abord réservée aux Alzonnais).
  • Cabrières-d’Avignon (Vaucluse), le prêt puis l’électricité locale. En décembre 2025, plus d’une centaine de citoyens prêtent 420 000 euros à la centrale de Tenergie, à 7 % sur quatre ans. Les habitants pourront ensuite acheter son électricité en autoconsommation collective, à 8 centimes le kWh hors taxes.
  • Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), la collecte ouverte par la Ville. En mars 2022, la Ville lance sur Lendosphere une collecte de 60 000 euros, d’abord réservée aux Saint-Rémois. Elle réunit 61 prêteurs, dont 17 Saint-Rémois.

À Mazan (Vaucluse), la coopérative CIBRAV a couvert d’ombrières de 310 kWc le parking de La Boiserie, avec des parts sociales à 50 euros. Lisez Solaire citoyen en PACA : l’exemple de Mazan. Pour un terrain, voyez notre guide de la centrale solaire au sol sur un terrain communal.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’Énergie Partagée ?

Énergie Partagée est une association créée en 2010 autour d’une charte du projet citoyen d’énergie renouvelable, fondée sur le contrôle local et une gouvernance démocratique. Son fonds, Énergie Partagée Investissement, entre au capital des projets avec l’épargne de particuliers. Au 31 décembre 2025, il avait investi 51 millions d’euros dans 200 projets ; le capital investi n’est pas garanti.

Qu’est-ce qu’une centrale villageoise ?

Une Centrale Villageoise est une société locale à gouvernance citoyenne, SAS à capital variable ou SCIC, qui porte des installations d’énergie renouvelable sur un territoire de plusieurs communes. La première a été mise en service en août 2014 aux Haies, dans le Parc naturel régional du Pilat.

Une commune peut-elle être actionnaire d’une centrale solaire ?

Oui. L’article L. 2253-1 du CGCT permet à une commune, par délibération, d’entrer au capital d’une SA ou d’une SAS qui produit de l’énergie renouvelable sur son territoire ou celui d’une commune limitrophe. Si elle a transféré cette compétence à un syndicat, elle ne peut plus l’exercer seule (Conseil d’État, 26 mai 2026).

Comment investir dans les énergies renouvelables de sa commune ?

Un habitant peut devenir associé de la société locale qui porte le projet, souscrire au fonds Énergie Partagée Investissement ou prêter sur une plateforme de financement participatif agréée par l’AMF. Seule la première donne une voix dans les décisions. Dans tous les cas, le capital n’est pas garanti.

Le bonus participatif de la CRE existe-t-il encore en 2026 ?

Plus sous forme de majoration du prix dans l’appel d’offres de la CRE pour les centrales au sol. Le cahier des charges d’avril 2026 accorde 2 points sur 100 au financement collectif, ou 3 à 5 points à la gouvernance partagée, sans cumul.

En bref

  • Selon l’article L. 2253-1 du CGCT, une commune peut, par délibération, entrer au capital d’une SA ou d’une SAS qui produit de l’énergie renouvelable sur son territoire ou celui d’une commune limitrophe.
  • Le 26 mai 2026, le Conseil d’État a jugé qu’une commune qui a transféré la compétence de prise de participation ne peut plus l’exercer seule (n° 495221).
  • Dans l’appel d’offres de la CRE pour les centrales au sol, l’engagement citoyen vaut 2 points ou 3 à 5 points sur 100 (cahier des charges d’avril 2026).
  • À la 9e période, 63 % des projets proposés par la CRE s’étaient engagés au financement collectif et 2 % à la gouvernance partagée (rapport du 17 septembre 2026).
  • Au 31 décembre 2025, Énergie Partagée Investissement avait investi 51 millions d’euros dans 200 projets citoyens et comptait 7 595 actionnaires.

Le take-away de Tous Solaires

Décidez d’abord ce que vous attendez des habitants. S’ils doivent surtout toucher un intérêt, demandez au développeur une collecte réservée d’abord à la commune, comme à Alzonne ou à Saint-Rémy-de-Provence. C’est rapide, mais ni la gouvernance ni les factures ne changent. S’ils doivent décider, il faut une société locale où citoyens et collectivités pèsent au moins un tiers des voix, ce que la CRE récompense de 3 à 5 points dans son appel d’offres au sol. Cette voie demande des bénévoles pendant des années, et une commune qui s’engage au capital ou par un toit mis à disposition après une procédure ouverte. Avant de voter, vérifiez que la compétence n’est pas déjà chez votre syndicat d’énergie ou votre intercommunalité.

Sources :

  • Code général des collectivités territoriales, article L. 2253-1, version en vigueur depuis le 23 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022), et version issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, article 109, Légifrance, consultés le 13 novembre 2026 : legifrance.gouv.fr
  • Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, article 19 septies, version en vigueur depuis le 23 février 2022, Légifrance : legifrance.gouv.fr
  • Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 2125-4, version en vigueur depuis le 28 mai 2026 (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026), Légifrance : legifrance.gouv.fr
  • Conseil d’État, Guide des outils d’action économique, édition 2025-2026, fiches 5 « Garanties », 6 « Domaine » et 16 « Sociétés locales à statut spécifique » : conseil-etat.fr
  • Conseil d’État, décision n° 495221 du 26 mai 2026, analyse publiée sur ArianeWeb : conseil-etat.fr ; Landot avocats, « Les leçons contrastées de l’arrêt Congrier », 2 juin 2026 : blog.landot-avocats.net
  • Assemblée nationale, question écrite n° 3848 de Jean-Luc Fugit sur l’article L. 294-1 III bis du Code de l’énergie, réponse publiée au JO le 24 mars 2026 : assemblee-nationale.fr
  • CRE, cahier des charges de l’appel d’offres « Centrales au sol » (AO PPE2 PV Sol), version avril 2026 : cre.fr
  • CRE, rapport de synthèse de la 9e période de l’appel d’offres « Centrales au sol », 17 septembre 2026 : cre.fr
  • Énergie Partagée, « Énergie Partagée dépasse le cap des 50 millions d’euros investis », communiqué du 3 février 2026 : energie-partagee.org
  • Énergie Partagée, Rapport d’activité 2025, mai 2026 : energie-partagee.org
  • Énergie Partagée, « La Charte Énergie Partagée » (2010) et « Les chiffres clés de l’énergie citoyenne », consultés le 13 novembre 2026 : charte, chiffres clés
  • Association des Centrales Villageoises, pages « Le modèle » et « L’historique », consultées le 13 novembre 2026 : le modèle, l’historique
  • La finance pour tous et AMF, « L’essentiel sur la finance participative (crowdfunding) », juin 2024 : amf-france.org ; AMF, « Publication of the European Crowdfunding Regulation: Key Dates and Overview », 9 novembre 2020 : amf-france.org
  • Tous Solaires, récits de Sainte-Eulalie-de-Cernon, Garein, Alzonne, Cabrières-d’Avignon, Saint-Rémy-de-Provence et Mazan, avec les témoignages des maires recueillis pour « Le solaire vu par 100 maires ».

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